Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1))
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 234-12 du code des communes, aux pourcentages " 2 p. 100 " et " 3 p. 100 " sont substitués respectivement les pourcentages " 3 p. 100 " et " 4 p. 100 ".
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.