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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES)
Données brutes
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 bis (M)