Article 36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL))
Article 36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL))
I -.
II - Ledit article L. 163-17-2 du code des communes est applicable aux décisions d'extension des compétences des syndicats de communes à vocation multiple prises dans un délai de douze mois précédant la publication de la présente loi.
En ce cas, le délai de six mois prévu au premier alinéa dudit article court à compter de la publication de la présente loi.
III - Les dispositions de l'article L. 163-17-2 du code des communes sont applicables aux districts.
Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 8 (V) JORF 22 août 1986 en vigueur le le 9 janvier 1986