Article 36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL))
Article 36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL))
I - [*modifie le code des communes*].
II - Ledit article L. 163-17-2 du code des communes est applicable aux décisions d'extension des compétences des syndicats de communes à vocation multiple prises dans un délai de douze mois précédant la publication de la présente loi [*champ d'application*].
En ce cas, le délai de six mois prévu au premier alinéa dudit article court à compter de la publication de la présente loi.
III - Les dispositions de l'article L. 163-17-2 du code des communes sont applicables aux districts.
Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 8 (V) JORF 22 août 1986 en vigueur le le 9 janvier 1986