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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL))
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 53-1 (Ab)