Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES TITRES D'EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT, DETERIORES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES TITRES D'EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT, DETERIORES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES)
Sont abrogés :
L'article 75 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
Les articles 1er à 4 du décret n° 49-253 du 23 février 1949 relatif au remplacement des effets publics nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique ;
Les articles 1er à 4 du décret n° 49-1329 du 30 septembre 1949 relatif au remplacement des titres au porteur inscrits au grand-livre de la dette publique ;
L'arrêté du 14 novembre 1951 relatif au remplacement des titres de rente au porteur déclarés perdus, détruits ou volés ;
L'article 32 (1er, 2e et 4e alinéa) de la loi n° 53-75 du 6 février 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1953 ;
Le décret n° 53-577 du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées, détruites ou détériorées ;
L'arrêté du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées ou détériorées, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.