Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 40 bis (Ab)