Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion)
L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.