Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS)
Lors de toute opération de conversion au nominatif, les déposants sont tenus, néanmoins, d'inscrire sur le bordereau de conversion prévu à l'article 52 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, outre les lettres ou numéros de série s'il y a lieu, les numéros individuels des titres classés par séries et dans l'ordre numérique, sauf s'il s'agit de titres précédemment remis avec fongibilité à l'un des organismes ou établissements visés à l'article 5 du décret susvisé du 4 août 1949.