Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-789 du 24 juin 1959 ANT L'EMISSION ET L'INTRODUCTION EN FRANCE DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT REGIS PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-789 du 24 juin 1959 ANT L'EMISSION ET L'INTRODUCTION EN FRANCE DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT REGIS PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE)
Toute émission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de titres ou de parts de fonds communs de placement ou d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, autres que des sociétés, est soumise, lorsque ces fonds ou organismes sont régis par une législation étrangère, à l'autorisation préalable du ministre des finances et des affaires économiques qui se prononce après avis du comité des bourses de valeurs.