Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES)
Pour l'application de la présente loi dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
" 1° "les communes et leurs groupements" au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ;
" 2° "les assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements". "