Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES)
Les articles L. 381-2, L. 381-7 et L. 381-8 du code des communes ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 sont abrogés.