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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES)


Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement à la date de publication de la présente loi sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.