Article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
Article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
Les dispositions des articles 15 et 15-1 de la présente loi ne seront applicables que jusqu'au 1er janvier 1990 *date*.
A l'ouverture de la première session ordinaire de 1989-1990, le Gouvernement présentera au Parlement, un rapport sur les conditions de participation des communes aux dépenses des collèges ainsi que sur leurs incidences sur le financement des budgets locaux, en précisant les modalités selon lesquelles la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges décroît progressivement afin de parvenir à l'extinction de celle-ci à l'expiration d'un délai maximum de dix ans.