Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/01/1980 au 01/01/2014 (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE)

Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1466 (M)