Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/01/1980 au 01/01/2014 (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎)

Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1466 (M)