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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/01/1980
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1))
Données brutes
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/01/1980
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1))
a modifié les dispositions suivantes