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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎)

a modifié les dispositions suivantes