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Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/04/1982 (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

Données brutes

Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/04/1982 (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

A. - (paragraphe modificateur).

B. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.

• Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-3 (M)
• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982
• Décret n°83-16 du 13 janvier 1983
• Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 1 (Ab)
• Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 2 (Ab)
• Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 2 (Ab)
• Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 3 (Ab)
• Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 4 (Ab)
• Décret n°85-317 du 8 mars 1985 - art. 16 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M)