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Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

a modifié les dispositions suivantes