Article 18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979)
Article 18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979)
Les départements d'outre-mer bénéficient de la dotation forfaitaire.
En outre, ils perçoivent une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 262-6 du code des communes.