Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.