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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)


Pour l'application de la loi dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots : [*compétence*] Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer à ministre de l'intérieur ;

Haut-commissaire à préfet ;

Chef de subdivision administrative à sous-préfet ;

Services du haut-commissaire à préfecture ;

Subdivision administrative à sous-préfecture ;

Assemblée territoriale à conseil général ;

Commission permanente à commission départementale ;

Conseil du contentieux administratif à tribunal administratif ;

Tribunal de première instance à tribunal d'instance ou de grande instance ;

Territoire à département ;

Territorial à départemental ;

Ingénieur des ponts et chaussées du cadre métropolitain et du cadre territorial et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.