Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Pour l'application de la loi dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots : [*compétence*] Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer à ministre de l'intérieur ;
Haut-commissaire à préfet ;
Chef de subdivision administrative à sous-préfet ;
Services du haut-commissaire à préfecture ;
Subdivision administrative à sous-préfecture ;
Assemblée territoriale à conseil général ;
Commission permanente à commission départementale ;
Conseil du contentieux administratif à tribunal administratif ;
Tribunal de première instance à tribunal d'instance ou de grande instance ;
Territoire à département ;
Territorial à départemental ;
Ingénieur des ponts et chaussées du cadre métropolitain et du cadre territorial et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.