Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Au [*code des communes*] livre III "Administration et services communaux", titre Ier "Administration de la commune", sont applicables :
Au chapitre Ier "Biens communaux" :
L'article L. 311-1 ;
Au chapitre II "Dons et legs" :
Les articles L. 312-1 à L. 312-5 ;
Les articles L. 312-8 à L. 312-10 ;
L'article L. 312-12 ;
Au chapitre III "Adjudications publiques en matière de biens communaux" :