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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)


Au [*code des communes*] livre II "Finances communales", titre Ier "Budget" sont applicables :

I - Au chapitre Ier "Dispositions générales" :

Les articles L. 211-1 à L. 211-3.

II - Au chapitre II "Vote et règlement" :

Les articles L. 212-1 à L. 212-14 à l'exception de l'article L. 212-12.