Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Au livre Ier [*du code des communes*], titre V "Intérêts propres à certaines catégories d'habitants", sont applicables :
I - Au chapitre Ier "Section de commune" :
Les articles L. 151-1 à L. 151-8 ;
L'article L. 151-9, sous réserve de la suppression de la référence à l'article 147 du code rural ;