Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Au livre 1er [*du code des communes*], titre III "Police" sont applicables :
I - Au chapitre Ier "Dispositions générales" :
L'article L. 131-1, étant précisé que les compétences de police municipale s'exercent selon les modalités prévues à l'article L. 131-2, dans la rédaction ci-après ;
L'article L. 131-2, à l'exception des 2°, 3° et 9° et sous réserve de compléter l'article par les alinéas suivants :
"Toutefois, le haut-commissaire dans la commune de Nouméa et les chefs de subdivisions administratives dans les communes de leur subdivision [*attributions*] sont seuls chargés du maintien de l'ordre public ; ils sont, notamment, chargés :
"De réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
"De maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
"Un arrêté du haut-commissaire déterminera dans les communes où a été instituée la police d'Etat en quelles conditions les services de police devront obtempérer aux réquisitions du maire en ce qui concerne les matières de sa compétence" ;
L'article L. 131-3 (premier alinéa), sous réserve de supprimer les mots : "sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet
II - Au chapitre II "Dispositions particulières" :
Les articles L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-6 ;
Les articles L. 132-9 et L. 132-10.
III - Au chapitre III "Responsabilité des communes" :