Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Au livre Ier [*du code des communes*], titre 1er "Nom, limites territoriales et population des communes" sont applicables :
I - Au chapitre Ier "Nom des communes" :
Les articles L. 111-1 et L. 111-2.
II - Au chapitre II "Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes" :
Les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
Les articles L. 112-4 et L. 112-5, sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut-commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale [*conditions de forme*] ;