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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/07/1970
au
24/02/1996
(Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
Données brutes
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/07/1970
au
24/02/1996
(Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.