Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans plus tard [*délai*] après l'élection prévue au 3° de l'article 20 ci-dessus. Lorsqu'il y aura lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale sera effectuée suivant les règles prescrites par le Code électoral pour la révision annuelle, la date d'ouverture de la période de révision étant fixée par arrêté préfectoral.