Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
Sous les réserves prévues ci-après l'ensemble urbain visé à l'article 7 est soumis au régime juridique, administratif, financier et fiscal applicable aux communes. Les budgets et comptes de l'ensemble sont soumis à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle *conditions de forme* *les dispositions de nature réglementaire de cet article sont reprises dans la partie réglementaire du code des communes*.