Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, les articles 142 (dernier alinéa), 144 à 146 et 148 du Code de l'administration communale [*sur les syndicats de communes*] sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.