Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER)
Le syndicat communautaire d'aménagement est créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers [*proportion*] au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou lorsque les conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale ont fait connaître leur volonté d'associer la totalité des communes intéressées en vue de l'aménagement d'une agglomération nouvelle [*définition de la majorité*.
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur *]compétence*.
L'ensemble urbain est créé lorsque les conseils municipaux de chacune des communes intéressées en ont fait la demande.