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Article 17 AUTONOME (Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes)
Données brutes
Article 17 AUTONOME (Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes)
a modifié les dispositions suivantes.
Code électoral - art. L284 (M)
Code électoral - art. L290-1 (M)