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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/1971
au
24/02/1996
(Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes)
Données brutes
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/1971
au
24/02/1996
(Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes)
Les dispositions des articles qui précèdent ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.