Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines)
Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine, les dépenses mises par une disposition de loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent des services relevant de sa compétence.