Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines)
Lorsqu'une communauté urbaine assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains, elle peut établir la taxe de balayage dans les conditions fixées par l'article 1553 du code général des impôts.