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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines)

Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines)


Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes modalités que les centimes syndicaux et communaux.