Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de titres au porteur ou de coupons afférents peut se faire restituer contre cette perte dans la mesure et sous les conditions déterminées par le présent décret.