Articles

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les statuts de la caisse pourront être modifiés par une délibération du conseil municipal sur la proposition du conseil d'administration du corps.

Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.