Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs perd ses droits à pension.