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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté [*retraite*] sur les bases indiquées à l'article 13.