Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret no 94-211 du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret no 94-211 du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France)
L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 modifié transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France est abrogé.