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Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)

Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)


Les délais prévus aux articles 46, 47 et 51 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.