Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Les règles relatives à l'intervention des agents de change dans les opérations sur titres nominatifs sont applicables aux opérations effectuées par les courtiers en valeurs mobilières, sous réserve du droit par les personnes morales [*collectivités, sociétés*] émettrices ou pour les établissements chargés par elles du service des transferts d'exiger que la signature du requérant soit certifiée dans les conditions prévues à l'article 36 ci-après.