Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative)
Le préfet qui a pris l'arrêté de placement en rétention exerce les compétences relatives à cette procédure jusqu'au terme de celle-ci, quel que soit le lieu où est situé l'établissement de rétention administrative dans lequel l'étranger est maintenu.