Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative)
Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours de l'association mentionnée à l'article 5, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans les conditions définies par la convention précitée.