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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)


Le certificat de propriété doit être légalisé quand il a été dressé à l'étranger ou par un consul étranger en France [*conditions de forme*].

Cette légalisation doit émaner du ministère français des affaires étrangères, sous réserve des dispositions particulières qui peuvent être contenues dans les conventions diplomatiques.