Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
La mutation [*définition*] s'entend de toute opération par laquelle la personne morale émettrice [*sociétés, collectivités*] constate soit un changement dans la propriété d'un titre nominatif ne provenant ni de négociation en bourse ni de transfert direct sans négociation en bourse, soit une modification dans l'étendue des droits, dans la capacité ou la qualité civile d'un titulaire.
Elle ne donne pas lieu à la délivrance de nouveaux certificats nominatifs dans les cas prévus à l'article 48.