Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Si les statuts de la personne morale émettrice ou les règlements le prévoient, le paiement des produits des titres nominatifs peut être effectué sur présentation de coupons au porteur détachés des certificats, qui sont alors appelés titres mixtes.