Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Si les statuts [*contenu*] de la personne morale [*société*] émettrice ou les règlements le prévoient [*collectivité*], le paiement des produits des titres nominatifs peut être effectué sur présentation de coupons au porteur détachés des certificats, qui sont alors appelés titres mixtes.