Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.