Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.